J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21550

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Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2002 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

NOR : SANS0224182A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;

Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment l'article 71 ;

Vu le décret no 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées en son article 13,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'exercice 2002, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé comme suit :

- pour les services de soins infirmiers à domicile publics, à 36,16 EUR ;

- pour les services de soins infirmiers à domicile privés, à 33,23 EUR.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Viossat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy